Vous envisagez de révoquer un Administrateur? Assurez-Vous De Bien Faire Les Choses!
Le rôle principal d’un administrateur (ou » gérant « ) est de gérer une société de manière à maximiser les avantages pour ses actionnaires (ou » propriétaires »), tout en veillant à ce que la société se conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Dans de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille, les administrateurs sont souvent à la fois les propriétaires et les gestionnaires, d’où le terme courant d' » entreprises gérées par leurs propriétaires ».
Par conséquent, il est très préoccupant pour une entreprise si un administrateur est sous-performant ou s’il est en contradiction avec les stratégies adoptées par la majorité de la direction de l’entreprise. Dans de telles circonstances, il ne peut y avoir d’autre option pour la société que de demander la révocation d’un tel administrateur.
Comment retirer un administrateur d’une entreprise?
Dans de nombreuses sociétés, le pouvoir de démettre un administrateur de ses fonctions est conféré au conseil d’administration ou à la majorité des actionnaires en vertu des statuts de la société. Pour ces sociétés, la révocation d’un administrateur exigera que le conseil d’administration ou la majorité des actionnaires remettent un avis écrit à l’administrateur en question.
Pour les sociétés qui ne disposent pas de tels pouvoirs inscrits dans leurs statuts, la Loi de 2006 sur les sociétés prévoit une procédure légale permettant au pacte d’actionnaires de révoquer un administrateur en votant une résolution ordinaire (c’est-à-dire tout ce qui dépasse 50%) lors d’une assemblée générale de la société.
Dans les deux cas, un tel renvoi est soumis à tous les droits et protections que le directeur peut avoir en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de service, de sorte qu’il ne doit jamais être supposé qu’il sera sans frais pour la société, en particulier si, lors du renvoi, un tel contrat est violé.
La procédure légale
Quelle est la procédure légale pour révoquer un administrateur d’une société?
La procédure de destitution d’un administrateur par résolution ordinaire est énoncée aux articles 168 et 169 de la Loi de 2006 sur les sociétés.
Un actionnaire souhaitant proposer une résolution de destitution d’un administrateur doit notifier son intention à la société. A réception de cet avis spécial, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale des actionnaires de la société pour examiner la résolution proposée. Cette assemblée générale doit avoir lieu au plus tôt 28 jours à compter de la date à laquelle la société a reçu l’avis spécial.
Un avis de convocation à l’assemblée générale est alors adressé à tous les actionnaires et à l’administrateur concerné. Cet administrateur peut présenter des observations écrites en réponse à la proposition de le révoquer et, si possible, la société doit les transmettre aux actionnaires avant l’assemblée.
Lors de la réunion elle-même, le directeur visé par la révocation a le droit de prendre la parole à l’égard de la résolution et de faire lire à la réunion toutes les observations écrites qu’il a faites. La résolution de destitution de l’administrateur est adoptée à la majorité simple (c’est-à-dire tout ce qui dépasse 50%) des actionnaires qui ont le droit de vote, votant pour.
Les statuts
La procédure légale peut être utilisée pour révoquer un administrateur même si les statuts de la société contiennent une disposition qui vise à exclure les articles pertinents de la Loi de 2006 sur les sociétés de s’appliquer à la société. Une telle disposition est considérée comme une entrave illégale aux pouvoirs statutaires de la société et est inapplicable à la société.
La procédure statutaire peut toutefois être annulée par une disposition des statuts accordant à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires particulier des droits de vote accrus sur une résolution de destitution de certains administrateurs.
Par exemple, lorsqu’un actionnaire d’une société a le droit de nommer un administrateur (souvent lui-même), les statuts peuvent prévoir qu’un tel actionnaire peut exercer dix voix pour chaque action qu’il détient sur une résolution visant à le démettre de ses fonctions. Il s’agit d’une protection commune pour les investisseurs et les sociétés en joint-venture.
Statut d’emploi du directeur
Comme il a été mentionné ci-dessus, un domaine qui doit être considéré et traité avec beaucoup de soin est le statut d’emploi du directeur au sein de l’entreprise.
Un administrateur peut-il être révoqué s’il est également un employé de l’entreprise?
Oui. La procédure prévue par la Loi de 2006 sur les sociétés s’applique nonobstant tout accord entre la société et l’administrateur, donc si l’administrateur est également un employé de la société, le fait qu’il ait un contrat de service avec la société ne l’empêchera pas d’être démis de ses fonctions d’administrateur.
Cependant, selon les circonstances particulières, un tribunal peut considérer que la destitution du directeur équivaut à un licenciement déguisé, ouvrant ainsi la porte à ce que l’ancien directeur porte plainte pour licenciement abusif et/ou abusif contre la société.
Comment révoquer un administrateur qui est également actionnaire ? Réclamations pour Préjudices Injustes.
Une autre difficulté potentielle se pose si l’administrateur est également actionnaire de la société.
L’article 994 de la Loi de 2006 sur les sociétés permet à un actionnaire de saisir le tribunal au motif que les affaires de la société sont ou ont été conduites d’une manière qui porte injustement préjudice à ses actionnaires ou à une partie d’entre eux. C’est ce qu’on appelle communément une réclamation de » préjudice injuste « . La question de savoir ce qui constitue un préjudice injuste a fait l’objet de nombreuses délibérations par les tribunaux au fil des ans et le concept a été appliqué dans divers scénarios.
Il s’agit notamment de la situation où un administrateur a été démis de ses fonctions dans une société que le tribunal a considérée comme une » quasi-société en nom collectif « .
Une quasi-société de personnes, comme son nom l’indique, est une société qui était destinée à être exploitée en tant que société de personnes entre les actionnaires et dans laquelle il était raisonnable pour chaque actionnaire de s’attendre à rester impliqué dans la gestion de la société. Un grand nombre d’entreprises gérées par leurs propriétaires pourraient être considérées comme des quasi-partenariats.
Si le tribunal reconnaît qu’une société est un quasi-partenariat, il peut également décider que tout administrateur démis de ses fonctions, et donc exclu de la direction de la société, a été victime d’un traitement injustement préjudiciable en sa qualité d’actionnaire.
Dans de telles circonstances, le tribunal dispose de pouvoirs étendus et pourrait, par exemple, ordonner la réintégration de l’administrateur ou, plus probablement, que les actions détenues par l’administrateur déchu soient achetées par les autres actionnaires à leur valeur marchande.
Conclusion
La procédure légale prévue par la Loi de 2006 sur les sociétés est un outil important pour une entreprise face à un administrateur inapte ou dissident. Toutefois, toute entreprise souhaitant recourir à la procédure doit s’assurer d’obtenir des conseils juridiques appropriés, à la fois pour s’assurer du bon respect de la procédure et pour éviter les pièges potentiels évoqués ci-dessus.
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